{"id":47476,"date":"2023-01-01T23:05:58","date_gmt":"2023-01-01T22:05:58","guid":{"rendered":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476"},"modified":"2023-01-01T23:05:58","modified_gmt":"2023-01-01T22:05:58","slug":"augmentation-de-limf-dans-un-contexte-difficile-pour-les-pme-par-mohamed-camara-economiste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476","title":{"rendered":"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste)"},"content":{"rendered":"
\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la Transition, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA a promulgu\u00e9 LA LOI L\/2022\/016\/CNT DU 28 DECEMBRE 2022 PORTANT LOI DE FINANCE INITIALE 2023 qui en son article 7 modifie l\u2019article 244 du CGI ainsi qui suit : << Art.244. \u2013 Les soci\u00e9t\u00e9s et entreprises relevant du r\u00e9gime d\u00e9claratif sont assujetties \u00e0 une imposition annuelle d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois pour cent ( 3 %) de leur chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente quels que soient les r\u00e9sultats d\u2019exploitation et d\u00e9sign\u00e9e sous le nom d\u2019Imp\u00f4t Minimum Forfaitaire (IMF). Le montant de l\u2019IMF ne peut, en aucun cas, \u00eatre :<\/em> \u2013 ni inf\u00e9rieur \u00e0 :<\/em> \uf0b7 30 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises,<\/em> \uf0b7 450 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises ;<\/em> \u2013 ni sup\u00e9rieur \u00e0 :\uf0b7 450 000 000 GNF pour les Moyennes Entreprises,<\/em> \uf0b7 3 000 000 000 GNF pour les Grandes Entreprises.<\/em> Pour les professions lib\u00e9rales, le montant de l\u2019IMF est fix\u00e9 \u00e0 10 000 000 FG<\/em>>>.<\/p>\n

Quelles sont les cons\u00e9quences de ces mesures pour les PME et les entrepreneurs ?<\/p>\n

Pour commencer, sachons que\u00a0 L\u2019IMF est une partie de votre imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s que vous payez avant,\u00a0 ainsi L\u2019IMF\u00a0 est un imp\u00f4t que vous pourrez d\u00e9duire dans votre IMP\u00d4T SUR LES SOCI\u00c9T\u00c9S IS ou votre IMP\u00d4T SUR B\u00c9N\u00c9FICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. Le CGI\u00a0 dispose : <<Art.236. \u2013III. Le solde de l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre de la p\u00e9riode fix\u00e9e au I. de l\u2019article 241 est pay\u00e9 au plus tard \u00e0 la date limite pr\u00e9vue par le m\u00eame article pour le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n

Le solde est liquid\u00e9 sous d\u00e9duction des acomptes vers\u00e9s, de l\u2019Imp\u00f4t Minimum Forfaitaire et des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts au titre des retenues \u00e0 la source op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aff\u00e9rents au m\u00eame exercice pr\u00e9vus aux articles 230 \u00e0 232.<\/em><\/p>\n

    \n
  1. La soci\u00e9t\u00e9 qui estime que le montant d\u2019un ou des acomptes sera \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 la cotisation d\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s dont elle sera finalement redevable peut selon le cas, demander une r\u00e9duction ou une dispense de paiement en ce qui concerne le second acompte.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Elle doit pr\u00e9senter \u00e0 cet effet une requ\u00eate motiv\u00e9e au Directeur National des Imp\u00f4ts, trente jours au moins avant la date d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019acompte.<\/em><\/p>\n

    Le Directeur National des Imp\u00f4ts accuse r\u00e9ception de la demande et signifie sa r\u00e9ponse dans les trente (30) jours.>>\u00a0 <\/em><\/p>\n

    Pour les grandes entreprises \u00e7a ne devrait pas poser grand probl\u00e8me car elles peuvent avoir une tr\u00e9sorerie qui permettent de payer ces imp\u00f4ts \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances sans perturber le cycle d\u2019exploitation de l\u2019entreprise.<\/p>\n

    En revanche la marge brute pour les PME est faible en Guin\u00e9e. Si vous multiplier le poste IMP\u00d4T dans son compte de r\u00e9sultat par 3 par rapport \u00e0 l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e8dent ( en 2022 l\u2019IMF \u00e9tait de 10 millions), vous les mettez s\u00e9rieusement en difficult\u00e9. Aussi avait-on besoin de tenir compte de la charte des PME en Guin\u00e9e pour d\u00e9terminer leur facult\u00e9 contributive.<\/p>\n

    En effet, nous pouvons d\u00e9j\u00e0 relever que le l\u00e9gislateur\u00a0 n\u2019a pas suivi la charte des PME sur la d\u00e9finition et la typologie des PME :\u00a0 Au sens de la charte et selon le niveau de l\u2019\u00e9conomie nationale actuelle les entreprises sont class\u00e9es sur la base de crit\u00e8res fondamentaux que sont\u00a0: L\u2019effectif du personnel, le chiffre d\u2019affaires, la tenue de la comptabilit\u00e9 et le total bilan.<\/p>\n

    Article 4\u00a0: sont class\u00e9es Micro entreprises les entreprises remplissant les conditions suivantes\u00a0:- Disposer d\u2019un effectif inf\u00e9rieur \u00e0 10 employ\u00e9s\u00a0; \u2013 R\u00e9aliser un CA annuel HT inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 millions\u00a0; \u2013 Un niveau d\u2019investissement inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions de francs \u2013 Tenir une comptabilit\u00e9 tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9e \u2013 Etre inscrit au RCCM<\/p>\n

    Article 5 sont class\u00e9es parmi les petites entreprises , les entreprises remplissant les conditions suivantes\u00a0: \u2013 Disposer d\u2019un effectif de moins de 50 employ\u00e9s permanents \u2013 Un CA annuel HT entre 500 millions et 2 500 000 000 GNF \u2013 Niveau d\u2019investissement entre 50 et 90 miilions GNF \u2013 Tenir une comptabilit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e ou de tr\u00e9sorerie certifi\u00e9e\u2026<\/p>\n

    Article 6\u00a0: les moyennes entreprises \u2013 Avoir un effectif de moins de 200 employ\u00e9s permanents- Re\u00e9liser un CA annuel HT entre 2 milliard 500 millions et 20 milliards \u2013 Un vieau d\u2019investissement enter 90 millions et 4 milliars 500 millions\u00a0 \u2013 Tenir une comptabilit\u00e9 selon le syst\u00e8me normal OHADA.<\/p>\n

    Dans un contexte \u00e9conomique que nous connaissions, il est clair que cette augmentation va impacter la tr\u00e9sorerie des PME : par exemple on voit ais\u00e9ment que si tu mets 30 millions seulement en IMF\u00a0 \u00e0 la charge d\u2019une micro entreprise ( CA annuel\u00a0 inf\u00e9rieur 500 millions ), elle aura du mal \u00e0 r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices pouvant l\u2019aider \u00e0 grandir.<\/p>\n

    Les PME-PMI constituent la cheville ouvri\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, elles sont durement touch\u00e9s par les cons\u00e9quences de la crise de COVID-19 et le manque de d\u00e9bouch\u00e9s. Elles cherchent \u00e0 se mettre en r\u00e8gle pour postuler \u00e0 un march\u00e9 public ou priv\u00e9 en payant le quitus nif \u2026 Si au bout de l\u2019ann\u00e9e elles n\u2019ont pas eu m\u00eame un march\u00e9 pour couvrir ses d\u00e9penses, elles se d\u00e9couragent et ne prenne plus de risque.<\/p>\n

    Pour conclure, un petit conseil :<\/p>\n

    1- T\u00e2cher d\u2019avoir une comptabilit\u00e9 selon les normes ainsi vous serez impos\u00e9s selon votre d\u00e9claration et \u00e9viter une \u00e9valuation administrative qui peut ne pas refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 de votre entreprise << Sont astreintes \u00e0 la mise en place d\u2019une comptabilit\u00e9 , dite comptabilit\u00e9 financi\u00e8re, les entit\u00e9s soumises aux dispositions de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et de l\u2019acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s de coop\u00e9ratives les entit\u00e9s publiques, parapubliques d\u2019\u00e9conomie mixte et plus g\u00e9n\u00e9ralement les entit\u00e9s produisant des biens et services marchands ou non marchands dans la mesure ou elles exercent , dans un but lucratif ou non , des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes r\u00e9p\u00e9titifs \u00e0 l\u2019exception de celles soumises aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.>> <\/em>Article 2 : ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A LINFORMATION FINANCIERE<\/p>\n

    2- Si vous ne pouvez pas tenir votre comptabilit\u00e9 alors adh\u00e9rez \u00e0 un CGA , \u00e7a vous dispense de payer certains imp\u00f4ts dont l\u2019IMF pour une certaine p\u00e9riode <\/em><\/p>\n

    Art.245. \u2013 I. Sont toutefois dispens\u00e9s du versement de l\u2019imp\u00f4t minimum forfaitaire :<\/em><\/p>\n

      \n
    1. Les soci\u00e9t\u00e9s et organismes vis\u00e9s au II. de l\u2019article 220 ;<\/em><\/li>\n
    2. Les soci\u00e9t\u00e9s et personnes morales exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 raison de tout ou partie de leurs op\u00e9rations en vertu de l\u2019article 221 ;<\/em><\/li>\n
    3. Les soci\u00e9t\u00e9s nouvelles, \u00e0 l\u2019exclusion des transformations de personnes morales, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e civile de leur exploitation.<\/em><\/li>\n
    4. Les soci\u00e9t\u00e9s ayant cess\u00e9 toute activit\u00e9 professionnelle ant\u00e9rieurement au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et non assujetties \u00e0 la contribution des patentes dans les r\u00f4les de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/em><\/li>\n
    5. Sont exon\u00e9r\u00e9es totalement ou partiellement de l\u2019imp\u00f4t minimum forfaitaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 699 les soci\u00e9t\u00e9s et personnes morales agr\u00e9\u00e9es au code des investissements.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      III. Les adh\u00e9rents \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 (CGA) sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019Imp\u00f4t Minimum Forfaitaire pendant leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n

      En fin , Pour encourager les contribuables \u00e0 consentir \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, le gouvernement doit aussi utiliser la carotte ( plus d\u2019incitations et de d\u00e9bouch\u00e9s pour les PME car quand ces derni\u00e8res ont des petits march\u00e9s elles sont plus enclin \u00e0 payer l\u2019imp\u00f4t)\u00a0 que le b\u00e2ton du pr\u00e9l\u00e8vement.<\/strong><\/p>\n

      Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste Consultant, Associ\u00e9 G\u00e9rant chez MOCAM CONSULTING)<\/p>\n

      L\u2019article AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste)<\/a> est apparu en premier sur Guinee7.com<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Monsieur le Pr\u00e9sident de la Transition, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA a promulgu\u00e9 LA LOI L\/2022\/016\/CNT DU 28 DECEMBRE 2022 PORTANT LOI DE FINANCE INITIALE 2023 qui en son article 7 modifie l\u2019article 244 du CGI ainsi qui suit : << Art.244. \u2013 Les soci\u00e9t\u00e9s et entreprises relevant du r\u00e9gime d\u00e9claratif sont assujetties \u00e0 une imposition …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[22],"class_list":["post-47476","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news","tag-guinee7"],"yoast_head":"\nAUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste) - Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste) - Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Monsieur le Pr\u00e9sident de la Transition, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA a promulgu\u00e9 LA LOI L\/2022\/016\/CNT DU 28 DECEMBRE 2022 PORTANT LOI DE FINANCE INITIALE 2023 qui en son article 7 modifie l\u2019article 244 du CGI ainsi qui suit : << Art.244. \u2013 Les soci\u00e9t\u00e9s et entreprises relevant du r\u00e9gime d\u00e9claratif sont assujetties \u00e0 une imposition …\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ambaguiparis\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-01-01T22:05:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"stg-ca-wpressuser\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@AmbaGnFrPtIl\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@AmbaGnFrPtIl\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"stg-ca-wpressuser\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476\"},\"author\":{\"name\":\"stg-ca-wpressuser\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/person\/e3e746e819daf465416d445c23765fd8\"},\"headline\":\"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste)\",\"datePublished\":\"2023-01-01T22:05:58+00:00\",\"dateModified\":\"2023-01-01T22:05:58+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476\"},\"wordCount\":1392,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#organization\"},\"keywords\":[\"guinee7\"],\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476\",\"url\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476\",\"name\":\"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste) - Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-01-01T22:05:58+00:00\",\"dateModified\":\"2023-01-01T22:05:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#website\",\"url\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/\",\"name\":\"Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one\",\"description\":\"Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#organization\",\"name\":\"Ambassade de la R\u00e9publique Guin\u00e9e en France\",\"url\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/Logo-devise-Guinee-miniature.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/Logo-devise-Guinee-miniature.png\",\"width\":170,\"height\":200,\"caption\":\"Ambassade de la R\u00e9publique Guin\u00e9e en France\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/ambaguiparis\",\"https:\/\/twitter.com\/AmbaGnFrPtIl\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/person\/e3e746e819daf465416d445c23765fd8\",\"name\":\"stg-ca-wpressuser\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8919cf3f42b825f8e35d147e4b19e946172e07fc82a728c3934e79f4238a76b3?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8919cf3f42b825f8e35d147e4b19e946172e07fc82a728c3934e79f4238a76b3?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"stg-ca-wpressuser\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\"],\"url\":\"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?author=1\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste) - Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste) - Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one","og_description":"Monsieur le Pr\u00e9sident de la Transition, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA a promulgu\u00e9 LA LOI L\/2022\/016\/CNT DU 28 DECEMBRE 2022 PORTANT LOI DE FINANCE INITIALE 2023 qui en son article 7 modifie l\u2019article 244 du CGI ainsi qui suit : << Art.244. \u2013 Les soci\u00e9t\u00e9s et entreprises relevant du r\u00e9gime d\u00e9claratif sont assujetties \u00e0 une imposition …","og_url":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476","og_site_name":"Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ambaguiparis","article_published_time":"2023-01-01T22:05:58+00:00","author":"stg-ca-wpressuser","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@AmbaGnFrPtIl","twitter_site":"@AmbaGnFrPtIl","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"stg-ca-wpressuser","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476"},"author":{"name":"stg-ca-wpressuser","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/person\/e3e746e819daf465416d445c23765fd8"},"headline":"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste)","datePublished":"2023-01-01T22:05:58+00:00","dateModified":"2023-01-01T22:05:58+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476"},"wordCount":1392,"publisher":{"@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#organization"},"keywords":["guinee7"],"articleSection":["Actualit\u00e9s"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476","url":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476","name":"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste) - Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one","isPartOf":{"@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#website"},"datePublished":"2023-01-01T22:05:58+00:00","dateModified":"2023-01-01T22:05:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=47476#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"AUGMENTATION DE L\u2019IMF DANS UN CONTEXTE DIFFICILE POUR LES PME ( Par Mohamed CAMARA, \u00c9conomiste)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#website","url":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/","name":"Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one","description":"Ambassade de Guin\u00e9e en Sierra L\u00e9one","publisher":{"@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#organization","name":"Ambassade de la R\u00e9publique Guin\u00e9e en France","url":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/Logo-devise-Guinee-miniature.png","contentUrl":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/Logo-devise-Guinee-miniature.png","width":170,"height":200,"caption":"Ambassade de la R\u00e9publique Guin\u00e9e en France"},"image":{"@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ambaguiparis","https:\/\/twitter.com\/AmbaGnFrPtIl"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/person\/e3e746e819daf465416d445c23765fd8","name":"stg-ca-wpressuser","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8919cf3f42b825f8e35d147e4b19e946172e07fc82a728c3934e79f4238a76b3?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8919cf3f42b825f8e35d147e4b19e946172e07fc82a728c3934e79f4238a76b3?s=96&d=mm&r=g","caption":"stg-ca-wpressuser"},"sameAs":["https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net"],"url":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?author=1"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/47476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=47476"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/47476\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=47476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=47476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=47476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}