{"id":37833,"date":"2022-08-30T23:01:56","date_gmt":"2022-08-30T21:01:56","guid":{"rendered":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=37833"},"modified":"2022-08-30T23:01:56","modified_gmt":"2022-08-30T21:01:56","slug":"bras-de-fer-entre-le-ministre-de-la-justice-et-lamg-la-lecture-de-me-mohamed-traore","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sl.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=37833","title":{"rendered":"Bras de fer entre le ministre de la Justice et l\u2019AMG : la lecture de Me Mohamed Traor\u00e9\u2026"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNE] <\/strong>Par arr\u00eat\u00e9 n\u00b01991 du 16 ao\u00fbt 2022, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a suspendu de ses fonctions le magistrat Mohamed Diawara, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal pour Enfants, par ailleurs,Pr\u00e9sident de l\u2019Association des magistrats de Guin\u00e9e, pour \u00ab\u00a0manquement grave aux devoirs de son \u00e9tat, \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la d\u00e9licatesse ou \u00e0 la dignit\u00e9 de sa profession et acte contraire \u00e0 son serment de magistrat \u00ab\u00a0.
Pour un magistrat, ce sont des griefs d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9. Le magistrat mis en cause peut n\u00e9anmoins s\u2019estimer heureux puisqu\u2019\u00e0 ce stade, rien n\u2019est \u00e9tabli contre lui et que le Garde des Sceaux va devoir rapporter la preuve des faits qu\u2019il articule contre lui devant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qu\u2019il (le ministre) a l\u2019obligation de saisir dans le d\u00e9lai de trente jours, faute de quoi le magistrat suspendu reprend d\u2019office ses fonctions.<\/p>\n

Dans la foul\u00e9e de cette d\u00e9cision, le Garde des Sceaux a proc\u00e9d\u00e9, par l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b02116 du 25 ao\u00fbt 2022, au remplacement de M. Mohamed Diawara par M.Lamine Konat\u00e9 sur la base du consentement de celui-ci selon ledit arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

D\u2019entre de jeu, il faut noter que le ministre de la Justice peut surprendre pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der 30 jours un magistrat faisant l\u2019objet d\u2019une plainte ou lorsqu\u2019il est inform\u00e9 d\u2019un fait de nature \u00e0 entra\u00eener une sanction disciplinaire. C\u2019est ce que dit en substance l\u2019article 38 du Statut des magistrats.<\/p>\n

Mais il se pose une question : le ministre de la Justice peut-il lui-m\u00eame remplacer le magistrat suspendu ?<\/p>\n

Les magistrats sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du ministre de la Justice, apr\u00e8s avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.
Toute nomination de magistrat sans l\u2019avis conforme du CSM est nulle.<\/p>\n

Ce sont des r\u00e8gles importantes qui ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le droit guin\u00e9en par la Constitution de 2010. Le constituant avait pens\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque que c\u2019\u00e9tait l\u2019un des meilleurs moyens de consolider l\u2019ind\u00e9pendance des magistrature.
Au lendemain du 5 septembre 2021, le Pr\u00e9sident de la Transition a reconduit par voie d\u2019ordonnance les m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n

L\u2019article 20 alin\u00e9a 1er du Statut des magistrats dispose que les magistrats sont inamovibles. Et le m\u00eame texte d\u00e9finit \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 ce qu\u2019il faut entendre par le terme \u00a0\u00bb inamovibles\u00a0\u00bb. Cela veut que les magistrats \u00ab\u00a0ne peuvent, sans leur consentement pr\u00e9alable, recevoir une affectation nouvelle, m\u00eame par voie d\u2019avancement.\u00a0\u00bb
Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a voulu emp\u00eacher certaines affectations qui se pr\u00e9sentent comme un avancement mais qui sont en r\u00e9alit\u00e9 un artifice pour affaiblir par exemple des magistrats g\u00eanants.<\/p>\n

L\u2019inamovibilit\u00e9 au sens de loi guin\u00e9enne n\u2019est donc pas celui qu\u2019on lui donne dans le syst\u00e8me am\u00e9ricain o\u00f9 elle signifie que les magistrats de la Cour supr\u00eame sont nomm\u00e9s \u00e0 vie.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 20 alin\u00e9a 3 du Statut des magistrats : \u00a0\u00bb Toutefois, lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de service l\u2019exigent, les magistrats du si\u00e8ge peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 de nomination, sur avis conforme et motiv\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00ab\u00a0.
L\u2019autorit\u00e9 de nomination n\u2019est autre que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le ministre de la Justice n\u2019a qu\u2019un r\u00f4le de proposition en mati\u00e8re de nomination de magistrat.<\/p>\n

Dans la pratique, les ministres de la Justice qui ont us\u00e9 du pouvoir de suspension que leur reconna\u00eet l\u2019article 38 du Statut des magistrats ont toujours proc\u00e9d\u00e9 eux-m\u00eames au remplacement du magistrat suspendu. Or, l\u2019article 20 ne pr\u00e9voit pas cette possibilit\u00e9. Certains ont souvent invoqu\u00e9 les dispositions de l\u2019article 82 du Statut des magistrats. Mais ce texte permet simplement au ministre de la Justice de d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 un magistrat de m\u00eame grade titulaire d\u2019autres fonctions lorsqu\u2019il y a insuffisance de l\u2019effectif des magistrats dans une juridiction. Mais l\u2019application de cet article est soumise aux conditions suivantes:<\/p>\n